AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 411° CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Qualification. Bail commercial. Cession de bail. Cédant. Clause du bail. Engagement de rester garant et répondant solidaire du paiement des loyers. Cautionnement (non). Cessionnaire en redressement judiciaire. Conséquences. 2° INTÉRÊTS. — Anatocisme. Loyers. Loyers échus. Capitalisation sans condition de durée. Conséquences.

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Qualification. Bail commercial. Cession de bail. Cédant. Clause du bail. Engagement de rester garant et répondant solidaire du paiement des loyers. Cautionnement (non). Cessionnaire en redressement judiciaire. Conséquences. 2° INTÉRÊTS. — Anatocisme. Loyers. Loyers échus. Capitalisation sans condition de durée. Conséquences.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

Commentaires par Bruno PETIT

EXTRAIT *

Paris, 16e Ch. B, 1er mars 1990 ; Société Française de Supermarchés (S.F.S.) c. Mlle, Cartier. L'engagement pris par le cédant d'un bail de « rester garant et répondant solidaire du paiement des loyers » ne saurait s'analyser en un cautionnement qui consacre, selon l'article 2011 du Code civil, l'engagement souscrit par une personne étrangère à l'obligation principale de satisfaire à celle-ci si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. L'article 1155 du Code civil autorise la capitalisation des intérêts (...)

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N°41 . 1990-10-10


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