AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — OEuvre posthume. Droits d'exploitation. L. 11 mars 1957, art. 23, al. 3. OEuvre non divulguée. Titulaire des droits d'exploitation. Propriétaire du support matériel de l'oeuvre (oui). Détenteur d'une copie (non).

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — OEuvre posthume. Droits d'exploitation. L. 11 mars 1957, art. 23, al. 3. OEuvre non divulguée. Titulaire des droits d'exploitation. Propriétaire du support matériel de l'oeuvre (oui). Détenteur d'une copie (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

Commentaires par Suzanne HOVASSE-BANGET

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Paris, 1re Ch., 1re sect., 20 décembre 1989 ; Ville de Nantes et autre c. Dumas et autre. Si un conflit entre propriétaires de copies d'une même oeuvre est susceptible d'être résolu par le critère de l'antériorité, il n'en est pas de même pour celui qui survient entre le propriétaire d'une oeuvre posthume et celui qui en détient une simple copie. L'article 23, alinéa 3, de la loi du 11 mars 1957 se réfère exclusivement au support matériel de l'oeuvre intellectuelle auquel sont attachés (...)

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N°41 . 1990-10-10


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