AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Accidents du travail. — Prestations. Victime. Participant au régime de prévoyance des cadres. Blessures non consolidées à la date de cessation d'emploi dans l'entreprise adhérente. Garantie prévue en cas d'attribution par la sécurité sociale d'une rente d'au moins 20% . Bénéfice (oui)

Accidents du travail. — Prestations. Victime. Participant au régime de prévoyance des cadres. Blessures non consolidées à la date de cessation d'emploi dans l'entreprise adhérente. Garantie prévue en cas d'attribution par la sécurité sociale d'une rente d'au moins 20% . Bénéfice (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 5 juillet 1990, Gatti). S'agissant d'un accident du travail survenu à un participant du régime de prévoyance des cadres et dont les blessures n'étaient pas consolidées à la date à laquelle l'intéressé avait cessé d'appartenir à l'entreprise adhérente, la victime a un droit acquis à la garantie prévue en cas d'attribution par la sécurité sociale d'une rente d'accident du travail au moins égale à 20%, quelles qu'aient pu être les prestations allouées par la Caisse primaire d'assurance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


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