AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Appel (en matière civile). — Recevabilité. Appel provoqué. Appel contre toute partie à l'instance. Appel formé par une partie intimée sur appel incident. Recevabilité (oui)

Appel (en matière civile). — Recevabilité. Appel provoqué. Appel contre toute partie à l'instance. Appel formé par une partie intimée sur appel incident. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc C. partielle, 4 juillet 1990 ; Société Tracto- Techniques c. Parmentier et autres). Il résulte des articles 547 et 549 du nouveau Code de procédure civile qu'une partie, intimée sur un appel incident, est, en cette qualité, recevable à former un appel provoqué contre toute autre partie à l'instance, devant les premiers juges, même non intimée sur l'appel principal (pourvoi c. Amiens, 2e Ch. soc. 30 mai 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement