AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Assurances terrestres. — Assurance automobile. Risques garantis. Étendue. Loi. Application dans le temps. Loi en vigueur au jour du sinistre

Assurances terrestres. — Assurance automobile. Risques garantis. Étendue. Loi. Application dans le temps. Loi en vigueur au jour du sinistre

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 3 juillet 1990 ; Pascal Giovanetti et autre c. Louis Sabini). C'est la législation en vigueur au jour du sinistre qui est applicable pour déterminer l'étendue de la garantie d'un contrat d'assurance automobile en ce qui concerne les victimes d'un accident de la circulation (pourvoi c. Bastia 18 décembre 1987).

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N°41 . 1990-10-10


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