AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assurance automobile. Conditions spéciales. Risques garantis. Dommages causés au conjoint et aux membres de la famille de l'assuré. Assurance de responsabilité (non). Assurance de personne. Action du conjoint contre l'assureur. Prescription trentenaire (non). Prescription biennale (oui)

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assurance automobile. Conditions spéciales. Risques garantis. Dommages causés au conjoint et aux membres de la famille de l'assuré. Assurance de responsabilité (non). Assurance de personne. Action du conjoint contre l'assureur. Prescription trentenaire (non). Prescription biennale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R, 3 juillet 1990 ; Mme Khadidja Henri c. Mutuelle d assurance artisanale de France M.A.A.F.). Les conditions spéciales n° 79-1, intitulées « responsabilité civile — défense recours (dommage à autrui) » souscrites par un assuré, antérieurement à la loi du 7 janvier 1981, qui a étendu aux membres de la famille du conducteur ou de l'assuré la qualité de tiers au sens du premier alinéa de l'article L. 211-1 du Code des assurances, écartent de la garantie les dommages causés aux conjoints (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


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