AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assurance incendie. Assureur. Connaissance de l'étendue du risque. Assuré. Fausse déclaration intentionnelle sur l'identité du conducteur. Absence d'incidence sur le risque. Assureur. Garantie due

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assurance incendie. Assureur. Connaissance de l'étendue du risque. Assuré. Fausse déclaration intentionnelle sur l'identité du conducteur. Absence d'incidence sur le risque. Assureur. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 juillet 1990 ; Société Groupe Drouot c. Mme Deslus et autre). Ayant retenu que l'identité du conducteur était sans incidence sur le risque particulier d'incendie, assurance de chose, dont l'assureur avait connu exactement l'étendue, une Cour d'appel a pu en déduire qu'il était sans intérêt de rechercher l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle sur l'identité du conducteur habituel, laquelle ne concernait que le risque entièrement différent de responsabilité civile (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°41 . 1990-10-10


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