AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Assurances terrestres. — Prescription. Point de départ de la prescription biennale (C. ass., art. L. 114-1). Date de l'indemnisation des victimes (oui). Date de l'arrêt d'acquittement de l'assuré (non)

Assurances terrestres. — Prescription. Point de départ de la prescription biennale (C. ass., art. L. 114-1). Date de l'indemnisation des victimes (oui). Date de l'arrêt d'acquittement de l'assuré (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 juillet 1990 ; M. Roux c. La Mutuelle générale accidents et autre). Après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 114-1, dernier alinéa, du Code des assurances, une Cour d'appel a retenu, comme ayant constitué le point de départ de la prescription biennale, la date de l'indemnisation des victimes ; elle a également retenu qu'en l'absence de toute condamnation prononcée contre l'assuré, il était présumé innocent en dépit des constitutions de partie civile des victimes (...)

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N°41 . 1990-10-10


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