AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Chasse. — Dégâts causés aux récoltes. Indemnisation. Réparation par l'Office national de la Chasse (L. 27 décembre 1968) (non). Dégâts causés par les grands gibiers. Provenance possible d'une partie des gibiers des fonds de la victime. Recherche préalable nécessaire

Chasse. — Dégâts causés aux récoltes. Indemnisation. Réparation par l'Office national de la Chasse (L. 27 décembre 1968) (non). Dégâts causés par les grands gibiers. Provenance possible d'une partie des gibiers des fonds de la victime. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 4 juillet 1990 ; Office national de la Chasse c. Touret). N'a pas donné de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, pour condamner l'Office national de la Chasse, sur le fondement de la loi du 27 décembre 1968, à réparer les dégâts causés par des cervidés aux plantations de pins d'un propriétaire, n'a pas recherché si les grands gibiers qui avaient causé les dégâts ne provenaient pas, au moins pour partie, du propre fond du plaignant qui était inclus dans un plan de chasse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


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