AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Chômage-Emploi. — Allocations de chômage. Remboursement aux A.S.S.E.D.I.C. Conditions. Fraude ou fausse déclaration (C. trav., art. L. 351-7 réd. L. 16 janvier 1979). Décision du directeur départemental du travail. Exclusion du bénéfice du revenu de remplacement pendant une période déterminée. Condamnation au remboursement (oui)

Chômage-Emploi. — Allocations de chômage. Remboursement aux A.S.S.E.D.I.C. Conditions. Fraude ou fausse déclaration (C. trav., art. L. 351-7 réd. L. 16 janvier 1979). Décision du directeur départemental du travail. Exclusion du bénéfice du revenu de remplacement pendant une période déterminée. Condamnation au remboursement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 juillet 1990 Mme Bureau c. A.S.S.E.-D.I.C. du Var). Il résulte de l'article L. 351-7 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 16 janvier 1979, que le droit au revenu de remplacement s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration et que les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition. Selon l'article L. 351-21 de ce même code, l'autorité administrative était seule compétente pour contrôler le respect des conditions auxquelles les articles L. 351-1 et L. (...)

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N°41 . 1990-10-10


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