AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégué du personnel. Réponse à une convocation de l'inspecteur du travail. Enquête à la suite d'une demande d'autorisation de licenciement du travailleur. Temps passé. Employeur. Paiement du salaire (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégué du personnel. Réponse à une convocation de l'inspecteur du travail. Enquête à la suite d'une demande d'autorisation de licenciement du travailleur. Temps passé. Employeur. Paiement du salaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 3 juillet 1990 ; Société Gruau Constructeur c. Daho). Un salarié protégé est dans l'exercice de son mandat lorsqu'il répond à la convocation de l'inspecteur du travail qui procède à l'enquête consécutive à la demande d'autorisation de licenciement de ce salarié présentée par l'employeur. Le salaire correspondant au temps passé par l'intéressé pour satisfaire à cette convocation doit donc être payé (pourvoi c. Angers, Ch. soc. 4 décembre 1986).

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N°41 . 1990-10-10


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