AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Communautés européennes. — Cour de Justice des Communautés européennes. Saisine (oui). Traité de Rome, art. 177. Question préjudicielle. A) Application, art. 59, Traité de Rome aux ventes occasionnelles, aux enchères publiques, de marchandises ou d'objets d'occasion (oui). Sursis à statuer. B) Appjication de l'art. 30, Traité de Rome aux ventes, aux enchères publiques, de marchandises ou d'objets d'occasion (oui). Sursis à statuer

Communautés européennes. — Cour de Justice des Communautés européennes. Saisine (oui). Traité de Rome, art. 177. Question préjudicielle. A) Application, art. 59, Traité de Rome aux ventes occasionnelles, aux enchères publiques, de marchandises ou d'objets d'occasion (oui). Sursis à statuer. B) Appjication de l'art. 30, Traité de Rome aux ventes, aux enchères publiques, de marchandises ou d'objets d'occasion (oui). Sursis à statuer

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., Sursis à statuer, 3 juillet 1990 ; S.C.P. Boscher Studer et Fromentin c. Société British Motors Wright et autres). A) L'article 59 du Traité de Rome dispose qu'un prestataire de services peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans le pays où la prestation est servie, dans les mêmes conditions que celles que ce pays impose à ses propres ressortissants. Se fondant sur l'article 177 dudit traité, une Cour d'appel a, à titre préjudiciel, soumis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


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