AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Indemnité de licenciement. Clause du contrat de travail. Versement en cas de faute grave du salarié. Possibilité (oui). Droit de licenciement de l'employeur. Obstacle (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Indemnité de licenciement. Clause du contrat de travail. Versement en cas de faute grave du salarié. Possibilité (oui). Droit de licenciement de l'employeur. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 juillet 1990 ; Société Coopérative agricole de semences de Limagne Limagrain c. Dame Dulac et autre). Il n'est pas interdit aux parties d'adopter une disposition plus favorable au salarié que celle de la loi en matière d'indemnité de licenciement. La clause du contrat de travail qui autorise le versement d'une indemnité'de licenciement en cas de faute grave ne fait pas obstacle au droit de licenciement reconnu à l'employeur (pourvoi c. Riom, 4e Ch. soc. 24 novembre 1986).

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N°41 . 1990-10-10


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