AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Maladie. Arrêt de travail. Contre-visite médicale à la demande de l'employeur. Présence chez un médecin. Droit à l'indemnité complémentaire versée par l'employeur (oui)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Maladie. Arrêt de travail. Contre-visite médicale à la demande de l'employeur. Présence chez un médecin. Droit à l'indemnité complémentaire versée par l'employeur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc, R.. 4 juillet 1990 : Société des Automobiles Citroën c. Dame Jurion). Le salarié qui justifie qu'à l'heure de la contre-visite médicale à son domicile sur la demande de son employeur, il se trouvait en consultation chez un médecin pour une raison médicale liée à l'arrêt de travail prescrit, a droit à l'indemnité complémentaire versée par l'employeur (pourvoi c. Cons. prud'h. Reims sec. industrie, 4 décembre 1987)

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N°41 . 1990-10-10


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