AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). A) Champ d'application. Cessation d'activité du concessionnaire d'une société étrangère. Reprise de l'activité par une filiale française créée par la société étrangère. B) Nouvel employeur. Licenciement de salariés. Motif allégué. Ignorance des possibilités du marché français. Rupture abusive (oui)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). A) Champ d'application. Cessation d'activité du concessionnaire d'une société étrangère. Reprise de l'activité par une filiale française créée par la société étrangère. B) Nouvel employeur. Licenciement de salariés. Motif allégué. Ignorance des possibilités du marché français. Rupture abusive (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc. C partielle, 4 juillet 1990 ; Société Tracto-Techniques c. Parmentier et autres). A) Il y a lieu à application de l'alinéa 2 de 1 article L. 122-12 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur, lorsqu'une entité économique autonome a été transférée permettant à un nouveau concessionnaire d'en poursuivre l'activité. Tel est le cas quand, une société chargée d'assurer la représentation et la diffusion en France de matériels fabriqués par une société (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


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