AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Contrat de travail. — A) Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Personne liée par un contrat de droit public à un établissement public à caractère administratif (non). B) Qualification. Contrat à durée indéterminée. Deux contrats successifs à durée déterminée (non). Contrats souscrits par un établissement public à caractère industriel et commercial en tant que service de dévolution d'un établissement public à caractère administratif

Contrat de travail. — A) Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Personne liée par un contrat de droit public à un établissement public à caractère administratif (non). B) Qualification. Contrat à durée indéterminée. Deux contrats successifs à durée déterminée (non). Contrats souscrits par un établissement public à caractère industriel et commercial en tant que service de dévolution d'un établissement public à caractère administratif

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 4 juillet 1990 ; Athane). A) L'alinéa 2 de l'article L. 122-12 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur est inapplicable à une personne qui est liée par un contrat de droit public à un établissement public à caractère administratif. B) Lorsqu'un établissement public à caractère industriel et commercial a souscrit avec une personne deux contrats de travail, non en tant que tel, mais en tant que service de dévolution d'un établissement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement