AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Contrat de travail. — A) Pouvoir disciplinaire. Mise à pied. Mise à pied suivie d'un licenciement. Mise à pied conservatoire (non). Sanction disciplinaire (oui). Cumul prohibé pour un même fait (oui). B) Rupture. Salariés protégés. Candidat aux fonctions de délégué du personnel. Employeur. Connaissance de l'imminence de la candidature. Connaissance antérieure à la convocation à l'entretien préalable. Inobservation des mesures protectrices. Nullité du licenciement

Contrat de travail. — A) Pouvoir disciplinaire. Mise à pied. Mise à pied suivie d'un licenciement. Mise à pied conservatoire (non). Sanction disciplinaire (oui). Cumul prohibé pour un même fait (oui). B) Rupture. Salariés protégés. Candidat aux fonctions de délégué du personnel. Employeur. Connaissance de l'imminence de la candidature. Connaissance antérieure à la convocation à l'entretien préalable. Inobservation des mesures protectrices. Nullité du licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 4 juillet 1990 : Cappelle). A) La Cour d'appel qui décide, que la mise à pied infligée à un salarié et le licenciement qui a suivi ne constituaient pas le cumul prohibé d'un même fait. la mise à pied litigieuse ayant été improprement qualifiée de « disciplinaire » par l'employeur et ayant en réalité un caractère conservatoire, alors, d'une part que l'employeur avait lui-même qualifié la mise à pied de disciplinaire et, d'autre part, qu'après cette mise à pied, le salarié avait repris (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


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