AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Imputabilité. Employeur. Passivité au cours d'une altercation entre un salarié et un supérieur hiérarchique auteur d'une agression à l'égard du salarié

Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Imputabilité. Employeur. Passivité au cours d'une altercation entre un salarié et un supérieur hiérarchique auteur d'une agression à l'égard du salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C. partielle, 3 juillet 1990 ; Société Batitra c. Rodriguez). Après avoir relevé que les faits n'étaient pas sérieusement contestés s'agissant d'un salarié qui s'était rendu dans les bureaux de l'entreprise pour présenter une réclamation au sujet de son bulletin de paie et qui a eu. en présence de l'employeur, une altercation avec un autre salarié, son supérieur hiérarchique, au cours de laquelle ce dernier lui occasionna des blessures, la Cour d'appel qui retient que l'employeur qui (...)

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N°41 . 1990-10-10


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