AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Caractérisation. Suppression d'emploi consécutive à la fermeture de l'entreprise en raison du coût trop élevé des réparations exigées par des installations vétustés (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Caractérisation. Suppression d'emploi consécutive à la fermeture de l'entreprise en raison du coût trop élevé des réparations exigées par des installations vétustés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 juillet 1990 : Casella es qualités liquidateur Société Precimeco c. Blanchet). La Cour d'appel qui relève que la suppression de l'emploi d'un salarié est due à la fermeture de l'usine décidée en raison du coût trop élevé des réparations nécessitées par la vétusté des installations, peut décider que le licenciement a un caractère économique (pourvoi c. Versailles, 5° Ch. soc. 15 septembre 1987).

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N°41 . 1990-10-10


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