AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Caractérisation. Suppression d'emploi consécutive à une mutation technologique (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Caractérisation. Suppression d'emploi consécutive à une mutation technologique (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 juillet 1990 ; Dame Wauthier). La Cour d'appel qui fait ressortir l'existence d'une suppression d'emploi consécutive à une mutation technologique, peut décider que le licenciement de l'intéressé repose sur un motif économique (pourvoi c. Reims, Ch. soc. 30 novembre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


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