AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Entretien préalable. Employeur. Proposition d'une convention de conversion. Inobservation. Préjudice du salarié. Réparation (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Entretien préalable. Employeur. Proposition d'une convention de conversion. Inobservation. Préjudice du salarié. Réparation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc, R. 3 juillet 1990 ; Société Appel c. Dlle Zwickert). Si la proposition d une convention de conversion au cours de l'entretien préalable au licenciement prévue par l'article L. 321 -6 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-549 du 2 août 1989 et l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l'emploi, ne constitue pas une formalité dont l'inobservation est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 122-14-4 du même code, la (...)

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N°41 . 1990-10-10


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