AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. A) Entretien préalable. Employeur. Proposition d'une convention de conversion. Refus du salarié. Date d'effet de la rupture. Fixation. Application des dispositions du C. trav., art. L. 321-6, al. 3 et 4 prévues en cas d'acceptation (non). B) Lettre de licenciement. Envoi. Employeur. Observation des délais (C. trav., art. L. 122-14-1). Obligation de respect du délai de réponse à la proposition de convention de conversion (non)

Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. A) Entretien préalable. Employeur. Proposition d'une convention de conversion. Refus du salarié. Date d'effet de la rupture. Fixation. Application des dispositions du C. trav., art. L. 321-6, al. 3 et 4 prévues en cas d'acceptation (non). B) Lettre de licenciement. Envoi. Employeur. Observation des délais (C. trav., art. L. 122-14-1). Obligation de respect du délai de réponse à la proposition de convention de conversion (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 juillet 1990 ; Lambert et autres). A) Selon les 3e et 4e alinéas de l'article L. 321-6 du Code du travail, tels que rédigés par la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, la rupture du contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion visée à l'article L. 322-3 et proposée à l'initiative de l'employeur prend effet à l'expiration du délai de réponse dont dispose le salarié. Ces dispositions légales ne déterminent pas la date d'effet de la rupture (...)

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N°41 . 1990-10-10


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