AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Contrats commerciaux. — Franchise. Droits et obligations des parties. Marchandises livrées aux franchisés. Paiement au fournisseur. Condamnation du franchiseur. Constatation nécessaire (non)

Contrats commerciaux. — Franchise. Droits et obligations des parties. Marchandises livrées aux franchisés. Paiement au fournisseur. Condamnation du franchiseur. Constatation nécessaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com.. C., 3 juillet 1990 ; Société As Eco c. G.I.E. Fruibourg). Pour condamner une société à payer à un fournisseur le montant de plusieurs factures de marchandises qui avaient été livrées à des magasins auxquels elle avait accordé sa franchise, une Cour d'appel a retenu que cette société avait bien reçu les factures litigieuses et qu'elle n'avait pas émis de protestation. En se déterminant par de tels motifs, sans relever aucune manifestation de volonté de la société de régler les factures (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°41 . 1990-10-10


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