AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Contrats et Obligations. — Vices du consentement. Erreur. Cause de nullité. C. civ., art. 1110. Condition. Caractère excusable

Contrats et Obligations. — Vices du consentement. Erreur. Cause de nullité. C. civ., art. 1110. Condition. Caractère excusable

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C., 3 juillet 1990 ; Racy). L'erreur n'est cause de nullité en vertu de l'article 1110 du Code civil que dans la mesure où elle est excusable. Tel n'est pas le cas lorsqu'elle résulte de la faute inexcusable de celui qui en est l'objet (pourvoi c. Versailles, 5e Ch. soc. 2e sect. 18 novembre 1986).

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N°41 . 1990-10-10


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