AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Décision faisant grief. Annulation. Office du juge

Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Décision faisant grief. Annulation. Office du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 juillet 1990 ; Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 7 et 9, rue des Capucins à Reims). L'annulation d'une décision de l'assemblée générale qui fait grief à un copropriétaire implique nécessairement pour le juge le pouvoir d'ordonner les mesures propres à lui permettre l'exercice de ses droits (pourvoi c. Reims 27 janvier 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


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