AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Procès-verbal. Cause de nullité. Caractérisation

Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Procès-verbal. Cause de nullité. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 juillet 1990 : Syndicat des copropriétaires de la Résidence Montemar). Dès lors que le texte du procès-verbal d'une assemblée générale de copropriété adressé à un copropriétaire est conforme à celui annexé au registre des délibérations, mais qu'il ne comporte pas les mêmes signatures et qu'il n'est pas établi qu'il constitue un simple projet, il existe des exemplaires différents du procès-verbal de l'assemblée générale et sa nullité peut être prononcée (pourvoi c. Pau 19 mai (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


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