AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Divorce-Séparation de corps. — A) Divorce pour faute. Prononcé aux torts de l'épouse. Griefs suffisants. Juges du fond. Caractérisation. B) Effets. Prestation compensatoire. Montant. Fixation. Appréciation des éléments pris en compte. Moment. Point de départ de l'indexation. Date postérieure. Décision fondée

Divorce-Séparation de corps. — A) Divorce pour faute. Prononcé aux torts de l'épouse. Griefs suffisants. Juges du fond. Caractérisation. B) Effets. Prestation compensatoire. Montant. Fixation. Appréciation des éléments pris en compte. Moment. Point de départ de l'indexation. Date postérieure. Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 4 juillet 1990 : Dame Juhan). A) A légalement justifié sa décision prononçant le divorce aux torts d'une épouse la Cour d'appel qui a retenu que celle-ci avait grossièrement injurié son mari en public, qu'elle avait été condamnée pour non-représentation d'enfant et que ces faits constituent des violations graves et renouvelées des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. B) Si la prestation compensatoire n'est due qu à compter de la date à laquelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


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