AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Élections. — Élections municipales. Listes électorales. Inscription. Contestation. Fondement. C. élect., art. L. 11. Rejet. Motivation insuffisante. Caractérisation

Élections. — Élections municipales. Listes électorales. Inscription. Contestation. Fondement. C. élect., art. L. 11. Rejet. Motivation insuffisante. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 4 juillet 1990 ; Rioli). N'a pas satisfait aux exigences des articles L. 11 du Code électoral et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance qui, pour rejeter la contestation de l'inscription, sur la liste électorale d'une commune, de dix-huit électeurs, s'est borné à affirmer que l'électeur qui contestait ces inscriptions ne rapportait pas la preuve de ce que quinze électeurs ne remplissaient aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


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