AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Élections. — Listes électorales. Radiation d'un électeur. Prononcé en raison d'une condamnation. Précisions insuffisantes. Caractérisation. Contrôle de la cassation. Impossibilité

Élections. — Listes électorales. Radiation d'un électeur. Prononcé en raison d'une condamnation. Précisions insuffisantes. Caractérisation. Contrôle de la cassation. Impossibilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 4 juillet 1990 : Higoa). N'a pas mis la Cour de cassation en état d'exercer son contrôle, le tribunal d'instance qui, pour ordonner la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, s'est borné à relever qu'il avait fait l'objet d'un avis de l'Institut national de la Statistique adressé à la mairie en vue de sa radiation, en raison de sa condamnation, sans préciser la peine prononcée, l'objet et la date de la condamnation (pourvoi c. Trib. inst. Bastia 28 février (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement