AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Exécution provisoire. — Arrêt. Exécution provisoire. Maintien (non). Effets. Restitution des sommes versées. Intérêt au taux légal à compter de la sommation de payer

Exécution provisoire. — Arrêt. Exécution provisoire. Maintien (non). Effets. Restitution des sommes versées. Intérêt au taux légal à compter de la sommation de payer

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, C partielle. 4 juillet 1990, Société Brisard-Nogues et autre). Lorsqu'un arrêt fait disparaître le titre exécutoire, les sommes versées en raison de l'exécution provisoire d'un jugement doivent, en application de l'article 1153, alinéa 3, modifié, du Code civil, être restituées avec les intérêts au taux légal du jour de la sommation de payer (pourvoi c. Paris 23 septembre 1987 et 12 octobre 1988).

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N°41 . 1990-10-10


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