AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Groupements d'intérêt économique. — Droits et obligations des adhérents. Membre. A) Retrait. Opposabilité aux créanciers du groupement. Condition. Ord. 23 septembre 1967. B) Obligation aux dettes sociales du groupement mis en règlement judiciaire. Solidarité sauf exception personnelle opposable

Groupements d'intérêt économique. — Droits et obligations des adhérents. Membre. A) Retrait. Opposabilité aux créanciers du groupement. Condition. Ord. 23 septembre 1967. B) Obligation aux dettes sociales du groupement mis en règlement judiciaire. Solidarité sauf exception personnelle opposable

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 juillet 1990 ; Cibois c. Durand et Boisseau). A) Ayant constaté que le retrait d'un membre d'un groupement d'intérêt économique n'avait pas fait l'objet de la publication prescrite par l'ordonnance du 23 septembre 1967, c'est exactement qu'une Cour d'appel a décidé que ce retrait, bien qu'il ait été effectué en conformité des statuts, n'était pas opposable aux tiers et plus spécialement aux créanciers du groupement. B) Un groupement d'intérêt économique ayant été déclaré en règlement (...)

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N°41 . 1990-10-10


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