AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'une acceptation de promesse de vente. Impossibilité de remise de l'exploit. Destinataire vivant dans un pays différent. Omission d'informer le bénéficiaire de sa volonté de voir signifier l'acceptation à son nouveau domicile. Régularité

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'une acceptation de promesse de vente. Impossibilité de remise de l'exploit. Destinataire vivant dans un pays différent. Omission d'informer le bénéficiaire de sa volonté de voir signifier l'acceptation à son nouveau domicile. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 4 juillet 1990 : Société Raphika Diffusion). La levee d une promesse de vente de fonds de commerce notifiée à mairie. l'huissier n ayant trouvé personne à qui remettre la copie de l'exploit ne saurait être déclarée irrégulière et non opposable au destinataire au motif qu'il résulte d'une lettre de celui-ci qu'il n'habite plus la ville en cause mais un pays différent et que la notification aurait du être effectuée à cette autre adresse, sans qu'ait été recherché si le promettant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement