AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Hygiène et sécurité du travail. — Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Membres de la délégation du personnel. Désignation. Nullité de la désignation par cooptation (oui)

Hygiène et sécurité du travail. — Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Membres de la délégation du personnel. Désignation. Nullité de la désignation par cooptation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc. R. 4 juillet 1990 : Societé Comatec Syndicat CFD. T des travailleurs assurant un service R.A.T.P. et autres). La désignation des membres de la délégation du personnel au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne pouvant résulter que d un vote du collège désignatif, un tribunal d'instance a exactement décide qu était nulle une désignation par cooptation (pourvoi c. Trib. inst. Paris. 11e arrt 20 janvier 1989).

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N°41 . 1990-10-10


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