AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Cadres. Société en règlement judiciaire. Cession du fonds. Incidence. Adhésion du cessionnaire à la même caisse de retraite. Taux des cotisations. C. trav., art. L. 122-12. al. 2. Convention 14 mars 1947, art. 6, par. 3

Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Cadres. Société en règlement judiciaire. Cession du fonds. Incidence. Adhésion du cessionnaire à la même caisse de retraite. Taux des cotisations. C. trav., art. L. 122-12. al. 2. Convention 14 mars 1947, art. 6, par. 3

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C., 4 juillet 1990 ; Caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés (C. R.I.C.A.) c S.A.R.L. Jansen Royal) Les dispositions d'ordre public de l'alinéa 2 de l'article L. 122-12 du Code du travail qui, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, emportent maintien des contrats de travail en cours, et auxquelles il ne peut être dérogé par des conventions particulières, doivent recevoir application dans tous les cas où une entité économique, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


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