AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Non-comparution du défendeur. Cour d'appel. Non-comparution de l'intimé. Présomption de renonciation aux moyens (non). Obligation d'examiner les motifs de la décision des premiers juges (nouveau C. proc. civ., art. 472, al. 2)

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Non-comparution du défendeur. Cour d'appel. Non-comparution de l'intimé. Présomption de renonciation aux moyens (non). Obligation d'examiner les motifs de la décision des premiers juges (nouveau C. proc. civ., art. 472, al. 2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 juillet 1990 : Gurbuz). La Cour d'appel ne saurait pour débouter un salarié de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail. retenir qu'en ne se présentant pas devant elle, le salarié, qui avait pu accréditer sa thèse en première instance, est censé avoir renoncé à ses moyens d'attaque et de défense. En se déterminant par de tels motifs, alors qu'elle doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


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