AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Sous-traitant. Action directe contre le maître de l'ouvrage. L. 31 décembre 1975, art. 12. A) Condition. Acte constitutif d'une mise en demeure. Caractérisation (non). B) Recevabilité. Condition. Mise en demeure préalable à l'entrepreneur principal

Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Sous-traitant. Action directe contre le maître de l'ouvrage. L. 31 décembre 1975, art. 12. A) Condition. Acte constitutif d'une mise en demeure. Caractérisation (non). B) Recevabilité. Condition. Mise en demeure préalable à l'entrepreneur principal

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 juillet 1990 : Société de constructions métalliques de Chevilly c. Banque Nationale de Paris). A) Aux termes de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage, si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure, les sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance. Il résulte de ce texte que la présentation à son échéance pour paiement de la lettre de change (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


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