AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Mutualité sociale agricole. — Élections. Réglementation. D. 18 juin 1984, art. 55 et 56, modifié par D. 18 avril 1989. Prescriptions. Manquement. Annulation du scrutin. Condition

Mutualité sociale agricole. — Élections. Réglementation. D. 18 juin 1984, art. 55 et 56, modifié par D. 18 avril 1989. Prescriptions. Manquement. Annulation du scrutin. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C.. 4 juillet 1990 ; Dame Balzana). Les manquements aux prescriptions des articles 55 et 56 du décret du 18 juin 1984, relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des Caisses de mutualité sociale agricole, modifié par le décret du 18 avril 1989, selon lesquelles l'électeur doit présenter un titre d'identité au président du bureau de vote et son vote doit être constaté par l'opposition de sa signature à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement, (...)

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N°41 . 1990-10-10


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