AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Prise à partie. — Champ d'application. Responsabilité du président d'un tribunal de commerce. Preuve nécessaire par les demandeurs. Rejet justifié de la requête. C. proc. civ., art. 505. C. org. jud., art. L. 781, al. 2

Prise à partie. — Champ d'application. Responsabilité du président d'un tribunal de commerce. Preuve nécessaire par les demandeurs. Rejet justifié de la requête. C. proc. civ., art. 505. C. org. jud., art. L. 781, al. 2

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 juillet 1990 ; M. H. Segaud c. Ord. Prem. Prés. Caen). Ayant estimé que les pièces produites n'établissent pas que la responsabilité du président d'un tribunal de commerce puisse être engagée au titre de la prise à partie et qu'il n'apparaît pas que celui-ci ait refusé de rendre une décision chaque fois qu'il a été régulièrement saisi, que les demandeurs n'apportent aucun élément de fait nouveau de nature à rendre vraisemblables les griefs formulés contre le président de ce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


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