AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Prud'hommes. — Procédure. Péremption d'instance. C. trav., art. R. 516-3. D. 15 décembre 1982. Application dans le temps

Prud'hommes. — Procédure. Péremption d'instance. C. trav., art. R. 516-3. D. 15 décembre 1982. Application dans le temps

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C.. 3 juillet 1990 ; Dobbels). Les dispositions de l'article R. 516-3 du Code du travail, relatives à la péremption d'instance, résultant du décret n° 82-1073 du 15 décembre 1982, sont applicables aux instances qui n'étaient pas périmées à la date d'entrée en vigueur de ce décret (pourvoi c. Dijon, Ch. soc. 21 octobre 1987).

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N°41 . 1990-10-10


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