AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Responsabilité civile. — Choses. Client blessé par les éclats de verre d'une porte vitrée dans un magasin. Porte. Instrument du dommage (oui). Fait exonératoire (non). Comportement de la victime imprévisible et irrésistible (non). Propriétaire. Responsabilité (oui)

Responsabilité civile. — Choses. Client blessé par les éclats de verre d'une porte vitrée dans un magasin. Porte. Instrument du dommage (oui). Fait exonératoire (non). Comportement de la victime imprévisible et irrésistible (non). Propriétaire. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 4 juillet 1990 ; Dlle Fargevieille). N a pas donné de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui. pour débouter une personne blessée par les éclats de la porte en verre d'un magasin, qui s'est brisée à son passage, de sa demande en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, s est bornée à énoncer que la victime ne rapportait pas la preuve que la porte, malgré son caractère inerte, ait joué un rôle causal, alors que l'intervention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


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