AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Sécurité sociale. — A) Assujettissement. Président d'une caisse mutuelle de dépôts et de prêts. Affiliation obligatoire au régime général (C. sec., soc., art. L. 311-3) (non). B) Cotisations. Assiette. Indemnité forfaitaire allouée au président du conseil d'administration d'une Caisse mutuelle de dépôts et de prêts. Inclusion

Sécurité sociale. — A) Assujettissement. Président d'une caisse mutuelle de dépôts et de prêts. Affiliation obligatoire au régime général (C. sec., soc., art. L. 311-3) (non). B) Cotisations. Assiette. Indemnité forfaitaire allouée au président du conseil d'administration d'une Caisse mutuelle de dépôts et de prêts. Inclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C.. 5 juillet 1990 ; Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Dieuze c. U.R.S.S.A.F. de la Moselle). A la suite d'un contrôle, l'U.R.S.S.A.F. ayant inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par une Caisse mutuelle de dépôts et de prêts, l'indemnité forfaitaire mensuelle dite frais de présidence » qu'elle avait allouée au président de son conseil d'administration, la Cour d'appel a. pour rejeter le recours formé par cet organisme contre cette décision énonce essentiellement (...)

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N°41 . 1990-10-10


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