AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Appel (en matière pénale). — Procédure. Déclaration d'appel. Signature par le greffier et par l'appelant. Défaut. Signature par un fondé de pouvoir spécial ou par un avocat (C. proc. pén., art. 502, al. 2). Nécessité pour l'avocat d'un pouvoir spécial (non)

Appel (en matière pénale). — Procédure. Déclaration d'appel. Signature par le greffier et par l'appelant. Défaut. Signature par un fondé de pouvoir spécial ou par un avocat (C. proc. pén., art. 502, al. 2). Nécessité pour l'avocat d'un pouvoir spécial (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 13 juin 1990 : Consorts Bez). Selon l'article 502, alinéa 2° du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, la déclaration d'appel doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dresse par le greffier. Ce texte n'opère aucune discrimination entre les avocats selon le lieu où ils (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


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