AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 411° Cassation (en matière pénale). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen tiré de l'irrégularité de la mention certifiée conforme de la copie du tableau de roulement par le greffier. Moyen non invoqué devant la Chambre d'accusation. Irrecevabilité. 2° Chambre d'accusation. — Procédure. Réquisitoire du procureur général. Signature. Contestation. Absence d'inscription de faux. Signature par un magistrat appartenant au parquet général. Présomption. Régularité

1° Cassation (en matière pénale). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen tiré de l'irrégularité de la mention certifiée conforme de la copie du tableau de roulement par le greffier. Moyen non invoqué devant la Chambre d'accusation. Irrecevabilité. 2° Chambre d'accusation. — Procédure. Réquisitoire du procureur général. Signature. Contestation. Absence d'inscription de faux. Signature par un magistrat appartenant au parquet général. Présomption. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 juin 1990 ; Benejam). Le demandeur au pourvoi qui n'a pas invoqué devant la Chambre d accusation la prétendue irrégularité de la mention par laquelle le greffier certifiait conforme la copie du tableau de roulement des juges d'instruction figurant au dossier, ne saurait, pour la première fois, contester devant la Cour de cassation la valeur de cette mention. La signature, lisible ou non. apposée sur le réquisitoire du procureur général en application de l'article 194 du Code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


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