AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Saisine par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (C. proc. pén., art. 681). Commission d'un conseiller pour instruire (oui). Commission d'un juge d'instruction (non). Nullité

Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Saisine par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (C. proc. pén., art. 681). Commission d'un conseiller pour instruire (oui). Commission d'un juge d'instruction (non). Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 12 juin 1990 ; Vuil-lerme). Il résulte des alinéas 1er et 2 de l'article 682 du Code de procédure pénale que, lorsqu'elle est saisie par application de l'article 681 dudit code. la Chambre d'accusation commet un de ses membres qui prescrit tous les actes d instruction nécessaires dans les formes et conditions prévues au chapitre 1er du titre III du livre 1er . Le magistrat ainsi commis peut requérir par commission rogatoire tout juge, tout juge d'instruction ou tout officier de police (...)

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N°41 . 1990-10-10


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