AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Jugements et arrêts (en matière pénale). — Mentions. Arrêt sur les intérêts civils. Audition du ministère public. Défaut. Irrégularité n'ayant pas porté atteinte aux intérêts de la partie demanderesse (C. proc. pén., art. 802) (non). Nullité (non)

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Mentions. Arrêt sur les intérêts civils. Audition du ministère public. Défaut. Irrégularité n'ayant pas porté atteinte aux intérêts de la partie demanderesse (C. proc. pén., art. 802) (non). Nullité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 juin 1990 ; Mabeau et autres). Pour substantielle que soit l'audition du ministère public, l'omission de sa constatation ne peut, selon les prescriptions de l'article 802 du Code de procédure pénale, entraîner la cassation de l'arrêt dès lors que, s'agissant d'un débat portant sur les intérêts civils, il n'est pas démontré, ni même allégué, que cette irrégularité ait porté atteinte aux intérêts de la partie demanderesse (pourvoi c. Aix-en-Provence 22 novembre 1988).

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N°41 . 1990-10-10


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