AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Jugements et arrêts (en matière pénale). — Mentions. Cour d'appel. Décision prononcée en audience publique. Conséquences. Modalités semblables pour toutes les autres audiences consacrées à la même affaire

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Mentions. Cour d'appel. Décision prononcée en audience publique. Conséquences. Modalités semblables pour toutes les autres audiences consacrées à la même affaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 juin 1990 : Bettembourg). En l'absence de mentions contraires, il résulte de l'arrêt de la Cour d'appel qui porte que la décision a été prononcée à l'audience publique, que l'ensemble des audiences consacrées à cette affaire s'est tenu selon les mêmes modalités (pourvoi c. Grenoble 18 novembre 1988).

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N°41 . 1990-10-10


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