AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Procédure pénale. — Règlement de juges. Saisine simultanée de deux juges d'instruction pour des infractions séparément poursuivies. C. proc. pén., art. 663. Condition du dessaisissement

Procédure pénale. — Règlement de juges. Saisine simultanée de deux juges d'instruction pour des infractions séparément poursuivies. C. proc. pén., art. 663. Condition du dessaisissement

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 juin 1990 ; Corchia). L'article 663 du Code de procédure pénale relatif au cas où deux juges d'instruction se trouvent simultanément saisis d'infraction, ne subordonne pas l'intervention d'une décision de dessaisissement à l'inculpation préalable des personnes soupçonnées dès lors qu'il existe contre ces dernières des présomptions suffisantes que les infractions séparément poursuivies ont pu être commises par les mêmes personnes (pourvoi c. Montpellier 11 janvier 1990).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement