AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Radiodiffusion-Télévision. — Télévision. Haute Autorité. Décision nécessitant motivation. L. 29 juillet 1982, art. 81

Radiodiffusion-Télévision. — Télévision. Haute Autorité. Décision nécessitant motivation. L. 29 juillet 1982, art. 81

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 juin 1990 ; Perez et autre). Selon l'article 81 de la loi du 29 juillet 1982, seuls les refus d'autorisation d'émettre des émissions émanant de la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle, doivent être motivés. Tel n'est pas le cas, spécialement, des décisions de la Haute Autorité relatives aux dispositions techniques contenues dans le cahier des charges fixant la puissance rayonnée maximale (pourvoi c. Lyon 6 juillet 1989).

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N°41 . 1990-10-10


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