AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Responsabilité civile. — Préjudice. Préjudice résultant d'une infraction. Accident de la circulation. Auteur de l'infraction. Réparation. Obligation à réparation de la totalité du préjudice. Prise en considération de l'état préexistant de la victime (non). Conducteur d'une ambulance transportant un accidenté de la route. Auteur d'un accident mortel. Obligation à réparation de la totalité du dommage (oui)

Responsabilité civile. — Préjudice. Préjudice résultant d'une infraction. Accident de la circulation. Auteur de l'infraction. Réparation. Obligation à réparation de la totalité du préjudice. Prise en considération de l'état préexistant de la victime (non). Conducteur d'une ambulance transportant un accidenté de la route. Auteur d'un accident mortel. Obligation à réparation de la totalité du dommage (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 14 juin 1990 ; Mabeau et autres). L'auteur d'une infraction a l'obligation de réparer en totalité le dommage qui en est résulté, sans pouvoir invoquer l'état préexistant de la victime. Tel est le cas de la victime d'un accident de la circulation qui, sérieusement blessée a été conduite dans un hôpital, et, après avoir été examinée, transférée par ambulance, dans un autre hôpital, et durant le trajet, le conducteur de l'ambulance causa un second accident au cours duquel son passager (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


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