AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Blessure à la vulve ayant entraîné l'ablation du clitoris. Allégations de la victime non médicalement vérifiables (non). Réparation (oui)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Blessure à la vulve ayant entraîné l'ablation du clitoris. Allégations de la victime non médicalement vérifiables (non). Réparation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 14 juin 1990 ; Valgresy). La Cour d'appel ne saurait écarter la demande d'indemnité présentée par la victime en réparation de son préjudice sexuel, en retenant que les allégations de l'intéressée ne sont pas médicalement vérifiables, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la victime, blessée notamment à la vulve, avait subi l'ablation du clitoris (pourvoi c. Saint-Denis de la Réunion 24 août 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1990-10-10


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